Ce que dit la loi

La loi vous protège, vous avez des droits

Dans cette rubrique sont présentés les différents dispositifs juridiques pour interdire, prévenir, protéger et punir le mariage forcé.

Voix de Femmes peut vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches juridiques et administratives.

Le dépôt de plainte n’est pas nécessaire pour initier un accompagnement ou obtenir un hébergement.

Si vous souhaitez obtenir une condamnation judiciaire de l’homme auquel vous avez été mariée de force pour les violences et/ou viols qu’il vous fait subir, il est en revanche nécessaire de déposer plainte afin que des poursuites pénales puissent être engagées contre lui par le procureur de la République.

La loi peut aussi vous protéger avant la réalisation du mariage forcé pour vous aider à fuir le foyer familial où vous êtes en danger en vous mettant en sécurité ou en empêchant un départ contraint à l’étranger dans le but d’un mariage forcé.

Si vous avez des questions, des doutes, n’hésitez pas à nous contacter via SOS Mariage forcé au +33 1 30 31 05 05 les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 17h (appel confidentiel et anonyme).

Le Code civil comporte des dispositions permettant d’interdire ou d’annuler un mariage forcé mais aussi de protéger les victimes en amont du mariage forcé.
Le Code pénal interdit et punit les violences qui ont été commises dans le but d’un mariage forcé.
Depuis 2010, la loi française permet sous certaines conditions le rapatriement des victimes de nationalité françaises ou résidant régulièrement en France.

Le Code de l’Entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d’Asile contient les dispositions sur le droit au séjour des femmes étrangères victimes de mariage forcé, en France ou à l’étranger.

Le mariage forcé est interdit en droit français : un mariage qui n’est pas librement consenti est juridiquement nul.

Exigence du consentement

« Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Article 146 du Code civil français

Un mariage forcé célébré en France peut être annulé par le juge civil pour vice de consentement, c’est-à-dire lorsque le consentement n’est pas libre et éclairé.

L’enregistrement civil d’un mariage à la mairie, ou sa consécration religieuse ou coutumière devant un officier de culte ou un représentant de la communauté ne constitue en rien une preuve que le mariage ait été consenti.

18 ans, âge minimum pour un mariage civil (article 144 du Code civil)

L’âge légal du mariage est désormais fixé par la loi française à 18 ans pour les filles comme pour les garçons. (Cet âge minimum a été relevé de 15 à 18 ans en 2006.)

• L’ordonnance de protection pour les personnes majeures menacées de mariage forcé
  Une personne majeure menacée de mariage forcé peut saisir un juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection (L’article 515-13 du Code civil).
  Le juge aux affaires familiales (JAF) qui ordonne cette mesure peut :
• Interdire au futur mari ou à des membres de la famille d’entrer en contact avec la victime
• Autoriser la victime à dissimuler l’adresse où elle s’est réfugiée en se domiciliant chez son avocat.e ou auprès du procureur de la République
• Prononcer une mesure d’interdiction temporaire de sortie du territoire français pour empêcher le mariage forcé à l’étranger

Si la personne visée par l’interdiction ne la respecte pas (futur mari ou membre de la famille), elle se rend coupable d’une infraction pénale (article 227-4-2 du Code pénal).

La demande d’ordonnance de protection se fait auprès du juge par « requête ». La victime peut la déposer seule, mais il est conseillé de se faire accompagner par un avocat (celui-ci peut être désigné au titre de l’aide juridictionnelle et intervenir sans frais pour la victime privée de revenus ou n’ayant que de faibles revenus).

L’ordonnance est prononcée pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois. Cette période permet de mettre la victime en sûreté en lui procurant un hébergement et en réglant sa situation juridique et administrative.

Pour les personnes étrangères en situation irrégulière lorsque la menace du mariage forcé se concrétise, l’ordonnance de protection a l’avantage de permettre la délivrance d’un premier titre de séjour dans les plus brefs délais (voir plus bas – rubrique D).

Si vous avez des questions sur l’« ordonnance de protection », n’hésitez pas à contacter l’association Voix de Femmes afin qu’elle vous oriente dans vos démarches.

• Pour les victimes mineures, le placement anonyme et l’interdiction de sortie du territoire
  Si vous êtes mineure le juge pour enfants ou le procureur de la République peut prendre en urgence les mesures nécessaires à votre protection et ordonner :
• Une ordonnance de placement provisoire (OPP)
• Un placement à l’aide sociale à l’enfance

Le juge des enfants ou le parquet peut décider de l’anonymat du lieu d’accueil en cas de menace de crime dit « d’honneur » ou de départ forcé vers un pays d’origine de la famille (article 375-7 al. 6 du Code civil).

Dans ce dernier cas, une mesure d’interdiction temporaire de sortie du territoire français peut compléter votre protection.

• Pour les victimes jeunes majeures (âgées de 18 à 21 ans) : le contrat jeune majeur

   

  Si vous avez entre 18 et 21 ans et que vous êtes confrontée à un risque de mariage forcé, vous pouvez solliciter un Contrat Jeune Majeur (CJM) pour être prise en charge par le service de l’aide social à l’enfance du Conseil départemental. En signant un contrat jeune majeur (CJM), vous pouvez obtenir un hébergement et une aide financière.

  Le contrat jeune majeur s’adresse aux jeunes confronté.e.s à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; ceux-ci peuvent solliciter un soutien matériel, éducatif et psychologique avec le département.

  Pour obtenir un contrat jeune majeur, vous pouvez vous adresser à un.e assistant.e social.e du territoire du domicile familial ou du lieu d’où vous demandez de l’aide, ou de votre établissement scolaire.

Pour toute question ou besoin d’aide dans tes démarches, n’hésitez pas à contacter l’association « Voix de Femmes ».

Le Code pénal permet de sanctionner toutes les violences commises dans le but d’un mariage forcé.

Votre famille vous a fait croire que vous partiez en vacances à l’étranger mais c’était pour vous marier ? ces faits sont constitutifs du délit de « manœuvre dolosive » prévu à l’article 222-14-4 du code pénal. L’auteur risque 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Si les personnes qui vous ont menti décident finalement de ne pas vous marier de force et de vous faire revenir en France avant que ne soient commises à votre encontre des violences, ils ne seront pas sanctionnés par la loi pénale et peuvent ainsi renoncer à leur projet de mariage forcé avant qu’il ne soit trop tard.

Insultes, menaces, pression…. Les violences psychologiques sont des violences. Elles sont réprimées par le code pénal au même titre que les violences physiques.

En effet, l’article 222-14-3 du Code pénal prévoit que « les violences (…) sont réprimées, quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ».

Il est possible que les violences psychologiques s’intensifient et soient suivies de violences physiques.

Dans la loi française, plus les violences ont des conséquences graves sur la victime, plus elles sont sévèrement sanctionnées.

Les médecins experts évaluent les conséquences physiques et psychologiques des violences sur les victimes sous la forme de jours « d’interdiction temporaire de travail » (I.T.T.). Plus les conséquences sont graves, plus le nombres de jours d’I.T.T sera élevé.

Le mariage forcé est une circonstance aggravante des violences

Depuis 2010, le mariage forcé constitue une « circonstance aggravante » des violences commises.

Ceci veut dire que les violences sont condamnées plus sévèrement lorsqu’elles sont commises en vue de contraindre une personne au mariage forcé ou en raison de son refus de contracter un mariage.

La loi prévoit des circonstances aggravantes pour les infractions de violences qui ont entraîné une incapacité de travail (articles 222-12 et 222-13 du Code pénal), une mutilation, une infirmité permanente (article 222-10 du Code pénal) ou encore la mort sans intention de la donner (article 222-8), pour les actes de torture et de barbarie, (article 222-3 du Code pénal) ainsi que les meurtres ou tentative de meurtre (article 221-4 du Code pénal).

Pour ces infractions, les peines d’emprisonnement seront plus lourdes et les amendes plus importantes si elles ont été réalisées dans le but d’un mariage forcé.

D’autres circonstances aggravantes peuvent être retenues, par exemple si la victime est mineure ou si elle a un lien conjugal avec l’agresseur.

Toute relation sexuelle non consentie est un viol

Il n’y a pas de « rapports sexuels » dans un mariage forcé, il n’y a que des viols dès lors que le consentement est absent du mariage et que les rapports résultant de ce mariage sont contraints et non librement consentis.

En droit français, le viol est un « crime » puni de 15 ans de réclusion criminelle.

La peine est aggravée à 20 ans de réclusions criminelles lorsqu’il est commis sur une personne mineure de moins de 15 ans (article 222-24 2° du Code pénal) ou bien lorsqu’il y a ou a eu un lien conjugal entre la victime et l’agresseur (mariage, pacs, concubinage ou union coutumière ou religieuse) (article 222-24-11° du Code pénal).

Pour qu’il y ait viol, il doit y avoir eu pénétration par l’organe sexuel ou par tout autre moyen : ainsi, les fellations et les pénétrations digitales non consenties sont des viols et donc des crimes.

Depuis la loi du 21/04 2021, « constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans (article L. 222-23-1 Code pénal).

D’autres infractions sexuelles, sans pénétration, constituent des « délits » et sont aussi sanctionnées par la loi pénale (le fait de toucher les parties intimes ou d’embrasser la personne sans son consentement).

• L’avortement forcé est un délit

  Ce délit d’avortement forcé peut être commis par un membre de la famille en cas de grossesse hors mariage.
  Si vous êtes enceinte, il faut redoubler de vigilance si l’ on vous menace ou si l’on vous « met la pression » pour aller au pays. Il se peut qu’on vous y oblige à avorter de force. Il se peut également qu’on vous marie de force. C’est pourquoi, en cas de doute, il est préférable de rester en France et d’éviter tout départ !

• D’autres délits et crimes contre lesquels vous pouvez porter plainte
  Le Parquet peut engager des poursuites pénales contre les infractions suivantes :
• Vol de documents d’identité
• Menaces de mort
• Enlèvement et séquestration
• Meurtre avec ou sans préméditation

• Le mariage forcé à visée migratoire, organisé dans le but d’obtenir un visa ou la nationalité pour « l’époux » étranger

  Lorsque des mariages forcés sont organisés dans le but d’obtenir une protection contre l’éloignement, un titre de séjour ou la nationalité́ française pour l’« époux » étranger, l’article L.823-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de porter plainte avant et après le mariage.

  Cet article dispose que le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces mêmes peines sont applicables en cas de tentative d’organisation d’un mariage.

Si vous avez été victime à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de votre refus de vous soumettre à un mariage forcé et si vous avez la nationalité française ou que vous résidez régulièrement sur le territoire français, (c’est-à-dire que vous avez un titre de séjour), les autorités françaises peuvent organiser votre rapatriement.

Si vos documents d’identité sont périmés, les autorités consulaires françaises pourront malgré tout vous aider à revenir en France.

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) contient les dispositions sur le droit au séjour des femmes étrangères victimes de mariage forcé.

• La personne placée sous l’ordonnance de protection prévue à l’article L. 515-13 du Code civil peut bénéficier d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, même si elle est entrée en France de manière irrégulière (articles 425-6 et 425-7 du CESEDA).
  Il est possible de bénéficier d’une ordonnance de protection même lorsqu’on est en situation irrégulière.
  Le titre de séjour est renouvelé automatiquement tant que l’ordonnance de protection est en cours.
• Si une plainte a été déposée contre l’auteur des faits, le titre de séjour est renouvelé́ de plein droit pendant la durée de la procédure pénale, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection initialement produite.
• Si l’auteur est condamné pour des faits de violences en raison d’un refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, une carte de résident d’une durée de 10 ans est délivrée à la victime (L. 425-8 CESEDA).
• En cas de violences conjugales, il est possible d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » alors que la communauté de vie a été rompue en raison des violences subies (L. 423-5 – L. 423-18 CESEDA). La plainte et l’ordonnance de protection ne sont pas nécessaire pour prouver les violences conjugales qui sont apprécier par le préfet.

En cas de violences graves subies, notamment sexuelles, en particulier lorsqu’une plainte a été déposée, il est toujours possible de demander un titre de séjour au préfet qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour lui demander une admission exceptionnelle au séjour.

• Le droit d’asile permet de protéger les victimes étrangères de mariage forcé à l’étranger lorsqu’elles ont fui leur pays en raison des violences qu’elles risquent d’y subir

  Il est possible de demander l’asile même quand on est mineur.e.

  La demande d’asile doit être envoyée à l’OFPRA (office français pour les réfugiés et les apatrides) après avoir retiré le dossier à la préfecture, au « guichet unique des demandeur d’asile », accessible uniquement sur rendez-vous.

  Il est vivement recommandé de se faire assister par un.e assistant.e social.e spécialisé.e dans le droit d’asile pour remplir le dossier.

  La personne qui demande d’asile est ensuite convoquée à l’OFPRA pour un entretien oral au cours duquel elle raconte son histoire personnelle et expose ses craintes. Si l’OFPRA rend une décision favorable, la personne se voit attribuer la qualité de « réfugiée » et se voit délivrer une carte de résident de 10 ans.

  Si la décision de l’OFPRA est défavorable, il est possible de la contester devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois.

  Attention, le délai pour demander la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est de 15 jours.

  Il est possible de demander l’avocat de son choix ou de se faire désigner un avocat d’office. Dans les deux cas, l’avocat.e est pris.e en charge au titre de l’aide juridictionnelle : cela signifie que c’est l’Etat qui le rémunérera.

  Pour toute question sur la procédure d’asile, vous pouvez contacter l’association

Plusieurs traités internationaux relatifs aux droits humains et aux droits des femmes et des enfants interdisent le mariage forcé. Ces traités ont été signé par la France mais également de nombreux États dans le monde qui se sont engagés à les respecter. Vous trouverez ici les principaux textes :

A l’échelle mondiale

« Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux ». Article 16 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948

« Les Etats prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

• Le même droit de contracter mariage
• Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement (…).
  Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel ». Article 16. Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination à l’Égard des femmes de 1979

« Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ». Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 – Article 19

« 5.3 : Éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine ». Pacte Mondial des Nations Unies objectif 5

Sur le continent européen, « la Convention d’Istanbul »

« Article 3 : 1. le terme « violence à l’égard des femmes » doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée »;

« Article 37 : Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage. Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de tromper un adulte ou un enfant afin de l’emmener sur le territoire d’une Partie ou d’un État autre que celui où il réside avec l’intention de le forcer à contracter un mariage ».

Sur le continent africain, le « protocole de Maputo » à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

« Les États veillent à ce que l’homme et la femme jouissent de droits égaux et soient considérés comme des partenaires égaux dans le mariage. A cet égard, les États adoptent les mesures législatives appropriées pour garantir que :
a) aucun mariage n’est conclu sans le plein et libre consentement des deux ;
b) l’âge minimum de mariage pour la fille est de 18 ans ; (…) d) tout mariage, pour être reconnu légalement, doit être conclu par écrit et enregistré conformément à la législation nationale ».

Comme la France, la plupart des Etats dans le monde interdisent le mariage forcé. Voici quelques exemples de lois étrangères interdisant le mariage forcé.

« L’officier d’état civil demande à chacun des candidats s’il veut se marier avec l’autre. Le mariage est contracté au moment où les parties répondent oralement de façon positive ». Article 142 du Code civil turc

« L’homme et la femme sont égaux dans tous les domaines, en particulier dans le mariage et la famille. Le mariage doit être fait selon les conditions légales et fondé sur le principe du libre consentement et de monogamie ». Article 45 du code civil cambodgien

« Il est interdit au wali, qu’il soit le père ou autre, (…) de contraindre au mariage la personne ». Article 13 du code de la famille algérien

« Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ». Article 10 du code du mariage et de la tutelle malien